Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°198
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER BIS
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Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi. »
Objet
Dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement et de la recherche, cet amendement permet en outre aux établissements et aux chercheurs français de travailler dans les mêmes conditions que leurs homologues des autres pays européens. L'amendement reproduit l'exception n°5.3. a autorisée par la Directive 2001/01/29/CE.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).