Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°2 rect.
20 avril 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
personnes morales
insérer les mots :
et par certains établissements
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.