En séance

Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n°7 pour le 9° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

ou architecturale,
insérer les mots :
hormis les photographies,

Objet

Les photographies sont toujours des créations de l'esprit et des objets éditoriaux économiques à part entière. La rémunération de leur auteur ne peut pas relever d'une exception dans ce cadre.