Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°206
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 7
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur. »
Objet
Cet amendement vise à rendre possible l'usage d'une oeuvre tombée dans le domaine public, sans être sanctionné pour avoir mis fin aux mesures techniques de protection (MTP ou DRM).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).