Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°208
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'exception de copie privée s'entend quel que soit le support utilisé. »
Objet
Le présent amendement constitue une mesure d'ajustement au sens de la directive 2001/29.
En effet l'article 5. 2b de la directive 2001/29CE dispose « lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé (..) »
L'objet de cet amendement est de transposer l'exception de la copie privée sur tous supports.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).