En séance

Supprimer cet article.

Cet article créé une juridiction administrative d'exception dotée d'un double pouvoir réglementaire et judiciaire. Cette juridiction disposera de deux pouvoirs habituellement distincts et séparés dans notre République : le pouvoir réglementaire, composante essentielle du pouvoir exécutif en vertu de l'article 34 de la Constitution, et le pouvoir judiciaire. Il n'appartient pas à une juridiction d'exception de fixer les modalités d'exercice de l'exception de copie privée. C'est à la loi de «garantir le droit essentiel de chacun à la copie privée».