Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°212
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article
Objet
Il s'agit d'un amendement de suppression. L'article 12 bis punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende notamment le fait d'éditer et de mettre à la disposition du public sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres protégées.
Cet article apparaît inapplicable, tant sont nombreux les logiciels d'échanges hors du territoire français. Il crée également une incertitude juridique pour tous les créateurs de logiciels français. En effet, il leur apparaît difficile d'échapper au grief d'avoir édité ou distribué un logiciel «manifestement destiné» – notion particulièrement floue – à la mise à disposition non autorisée d'œuvres.