Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°218
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
Article 14
(Art. L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle :
« IV - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l'usage licite de l'œuvre ou de l'objet protégé. »
Objet
Amendement rédactionnel, identique à un précédent amendement portant sur l'article 13.