Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°223
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
Article 18
(Art. L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la mention du nom de l'agent pour toute exploitation de l'œuvre relevant du premier alinéa est impérative.
Objet
L'amendement a pour objet de garantir à l'auteur agent public l'exercice du droit au respect de son nom, pour toutes les exploitations de son œuvre par l'Etat et les collectivités publiques qui entrent dans le cadre strict de l'accomplissement d'une mission de service public.