Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°226

2 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 201.