Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°228
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 17 rect. de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. »
Objet
Pour que l'équilibre du droit d'auteur français soit préservé, pour éviter un contrôle excessif des usages culturels par la technique, cet amendement, qui reprend une disposition adoptée par l'Assemblée Nationale à l'unanimité, précise ce que ne peut pas faire une mesure technique. Il réaffirme par ailleurs la primauté du droit moral de l'auteur sur la technique.