Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°23
13 avril 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
à des fins
supprimer les mots :
d'interopérabilité ou
II. Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-2 du même code, après les mots :
à des fins de recherche
supprimer les mots :
, d'interopérabilité