Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°235
3 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 14 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 336-2 du même code, il est inséré un article L. 336-3 ainsi rédigé :
B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
« Art. L. 336-3.-