Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°242 rect. bis
9 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
MM. KAROUTCHI et GOUJON, Mme GOUSSEAU, MM. HOUEL, PORTELLI et LONGUET, Mme MALOVRY et MM. GUENÉ, COURTOIS et LECERF
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle :
I – A la fin de la première phrase, supprimer les mots :
dans le respect des secrets protégés par la loi
II – Dans la seconde phrase, après le mot :
recours
insérer le mot :
suspensif
Objet
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion d'affirmer que l'existence d'une voie de recours suspensive à l'égard des décisions d'organes de nature non juridictionnelle constitue une garantie essentielle des droits de la défense (Cons. const., 23 janv. 1987).
L'étendue des injonctions de l'autorité de régulation des mesures techniques de protection et leur portée sur l'activité économique des acteurs concernés rend de surcroît indispensable le caractère suspensif du recours qui pourra être introduit devant la Cour d'appel de Paris.
L'amendement proposé vise à mettre en conformité le texte avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en précisant le caractère suspensif du recours introduit par la Cour d'appel de Paris.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.