Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°243 rect. bis
9 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
MM. KAROUTCHI et GOUJON, Mme GOUSSEAU, MM. HOUEL, PORTELLI et LONGUET, Mme MALOVRY et MM. GUENÉ, COURTOIS et LECERF
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
Le procès-verbal de conciliation
insérer les mots :
tel qu'approuvé entre le distributeur de contenu et le bénéficiaire
Objet
La mise en œuvre des mesures techniques de protection (MTP) est opérée par les distributeurs de contenu qui procèdent à leur paramétrage (nombre de copie, durée de lecture, etc.) au moyen des informations qui leur sont communiquées par le ou les fournisseurs de MTP qu'ils ont choisi.
L'amendement proposé vise à assurer que les solutions de conciliations orchestrées par l'autorité de régulation des MTP rassemblent les bons interlocuteurs, à savoir, les éditeurs de logiciel, les fabricants de système techniques et les distributeurs de contenu.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.