Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°244

4 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 6 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 pour le 8° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
et que ces actes soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants-droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III

Objet

Ce sous-amendement vise à garantir aux ayants-droits une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des bibliothèques.