Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°246

4 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 7 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 rect. bis pour le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.

Objet

Les photographies sont toujours des créations de l'esprit et des objets éditoriaux économiques à part entière. La rémunération de leur auteur ne peut pas relever d'une exception dans ce cadre.