Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°248
4 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 20 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de l'exception pour
par les mots :
du droit de
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que, loin d'être une simple tolérance, l'exception pour copie privée est un droit dont les utilisateurs peuvent se prévaloir en justice.