Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°249
4 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 20 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-1 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Il appartient aux titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331-5 de permettre la désactivation des mesures techniques de protection lorsque l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins.
Objet
Ce sous-amendement vise à rendre possible la réutilisation d'une œuvre tombée dans le domaine public sans que les mesures techniques de protection puissent y faire obstacle.