Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°252
4 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 20 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'œuvre a été transférée intégralement et de manière non temporaire sur le matériel de l'utilisateur.
Objet
Le présent sous-amendement vise à réduire la portée du présent alinéa et à préserver le bénéfice de l'exception pour copie privée pour les utilisateurs des sites de téléchargements payants. Il s'agit notamment d'établir clairement la distinction entre location en ligne et vente en ligne.