Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°253

4 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 20 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
La Cour d'appel de Paris
par les mots :
le Tribunal de grande instance.

Objet

Le présent sous-amendement vise à faire en sorte que les justiciables bénéficient d'un recours supplémentaire.