Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°256 rect.
11 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 40 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :
Notamment, ce rapport étudiera les conditions de la mise en place d'une plateforme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, absent des plates-formes commerciales de téléchargement de mettre ses œuvres ou ses interprétations à disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération.
Notamment, ce rapport étudiera les conditions de la mise en place d'une plateforme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, absent des plates-formes commerciales de téléchargement de mettre ses œuvres ou ses interprétations à disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération.
Objet
Le présent amendement vise à étendre au secteur numérique le principe d'aide publique à la création et à la diffusion.
Il s'agit notamment de définir l'engagement de l'Etat dans la création d'une plate-forme publique de téléchargement qui donnera une visibilité aux créateurs vivants absents des offres commerciales de téléchargement et les fera bénéficier des développements de l'économie numérique.
Il s'agit notamment de définir l'engagement de l'Etat dans la création d'une plate-forme publique de téléchargement qui donnera une visibilité aux créateurs vivants absents des offres commerciales de téléchargement et les fera bénéficier des développements de l'économie numérique.