Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°257
4 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 205 rect. de Mme BLANDIN
présenté par
M. ASSOULINE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 205 pour compléter l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'autorité judiciaire
par les mots :
la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
La défense des libertés et de la vie privée qui peut être mise en jeu par des dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données personnelles relève de la compétence de la CNIL et non de l'autorité judiciaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).