Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°259
4 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 7 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié bis pour le 9° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.
Objet
Ce sous-amendement vise à proposer, concernant l'exception pour les arts graphiques et plastiques en faveur des éditeurs de presse, un compromis qui rassemble l'ensemble de la profession (représentants des éditeurs de presse et des artistes).