Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°260
4 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1 rect. de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour le e complétant le 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
circonscrit au cercle des élèves, étudiants enseignants et chercheurs
par les mots :
circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs