Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°261
4 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 62 de M. CHARASSE
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 62 pour le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de l'article 1er bis, remplacer les mots :
au Centre national du livre
par les mots :
auprès d'un organisme désigné par décret