Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°262
4 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 62 de M. CHARASSE
présenté par
M. VALADE
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 62 pour le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de l'article 1er bis, après les mots :
Centre national du livre
insérer les mots :
ou auprès d'un organisme désigné par décret