Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°263

5 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 26 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14 QUATER

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Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

La première partie de l'amendement n° 26 rectifié créant l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle concernant le registre public est très positif puisqu'il promeut la liberté d'accès aux informations des oeuvres. Au contraire, la deuxième partie créant un article L. 336-2 reprend les dispositions de l'article 14 quater initialement proposé par l'Assemblée Nationale que nous souhaitons supprimer car il met gravement en cause l'utilisation et les possibilités offertes par les logiciels libres.