Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°269
9 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS
Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, insérer une phrase ainsi rédigée :
On entend par rémunération appropriée les frais de logistique engagés pour la mise à disposition des informations essentielles à l'interopérabilité.
Objet
Afin de garantir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité à tout développeur,il convient d'indiquer que le prix de ces informations ne peut excéder le coût logistique de leur mise à disposition.