Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°270 rect.

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS

Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle :
« La publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre ne peut être interdite.

Objet

Ce sous-amendement revient à la rédaction initiale de l'article 7 qui fixe un principe en matière de publication de code source à savoir qu'on ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre.
La formulation qui est proposée par la commission est trop restrictive et contraignante, c'est pourquoi, il vous est proposé d'opter pour cette rédaction.