Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°275

9 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 236 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Le Gouvernement

Article 15

(Art. L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 236, après les mots :
mesures techniques
supprimer les mots :
de protection

Objet

Les mesures techniques n'ont pas pour seule fonction de protéger les droits, elles servent également à gérer les droits pour permettre la mise en place de nouveaux modèles, notamment en ligne. Il convient donc d'ouvrir la rédaction.