Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°276
9 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 78 rect. de M. CHARASSE
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 78 pour le II de l'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
voie hertzienne
insérer les mots :
de chaînes gratuites
et après les mots :
mandataires de ces derniers,
insérer les mots :
à des fins non commerciales,
voie hertzienne
insérer les mots :
de chaînes gratuites
et après les mots :
mandataires de ces derniers,
insérer les mots :
à des fins non commerciales,
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier que seules les chaînes gratuites sont concernées par l'amendement et que le raccordement des foyers poursuit un but non commercial.