Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°280

9 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
mesures techniques de protection
insérer les mots :
, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations,

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de garantir l'exercice des droits de la défense.