Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°282
9 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 70 de M. CHARASSE
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Supprimer le II de cet amendement.
Objet
L'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle crée un dispositif spécifique pour les interprétations qui ont fait l'objet d'un contrat avant le 1er janvier 1986, étendant à ces contrats la présomption de cession mise en place par la loi de 1985, qui figure à l'article L. 212-4.