Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°283
9 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
Renvoi en commission
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
Consulter le texte de l'article ^
En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement du Sénat, le Sénat demande le renvoi en commission de l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006).
Objet
Cet article, voté à l'Assemblée nationale à l'unanimité, mériterait, devant le sort que lui est fait, une nouvelle discussion en commission.