Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°284 rect.
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 17 rect. de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 7
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."
Objet
La défense des libertés et de la vie privée ne peut autoriser la mise en place de systèmes permanents et privés de surveillance continuelle des échanges sur internet. De la même façon qu'il est interdit de surveiller continuellement et systématiquement les conversations téléphoniques, il doit être interdit de réaliser le même type de surveillance sur internet. Seule une autorité judiciaire peut autoriser une surveillance précise à un moment donné.