Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°285

9 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 17 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
"Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'oeuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur."

Objet

Ce sous-amendement vise à rendre possible l'usage d'une oeuvre tombée dans le domaine public, sans être sanctionné pour avoir mis fin aux mesures techniques de protection (MTP ou DRM).