Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°286
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 40 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
M. FOUCHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue l'efficacité des dispositions des articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et rend compte de leur impact sur l'ensemble des industries culturelles et les filières de la création.
Objet
Cet article prévoit l'engagement du Gouvernement d'évaluer la loi au terme des dix-huit mois suivant sa promulgation et d'évoquer la nécessité ou non de l'adapter. Il s'agit très concrètement d'évaluer si l'équilibre proposé est satisfaisant et de mesurer l'effet des dispositions législatives, en particulier l'efficacité des dispositions prévues par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Livre IIIème, Titre III, chapitre V) et leur impact sur l'ensemble des industries culturelles et les filières de la création.