En séance

Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

d'une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle d'un taux égal ou supérieur à 50% reconnue

par les mots :

de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant, et dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, reconnus