Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°33

13 avril 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 20 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le 3 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts par les mots :
par entreprise et par exercice