Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°35
13 avril 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés civiles d'auteurs mentionnées au titre II du Livre III et les organisations représentatives d'un secteur d'activité, peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la culture. »