Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°36
13 avril 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 23
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Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1°bis Le septième alinéa (f) est ainsi rédigé :
« f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »