Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°4
13 avril 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
par des personnes morales et tous les établissements
par les mots :
par les personnes morales et les établissements