Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°48
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer le II de cet article.
Objet
La liberté pour l'auteur de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public existe déjà dans notre droit.
Cette disposition étant redondante et porteuse de nombreuses incertitudes quant à ses conséquences, il vous est proposé de la supprimer.