Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°51
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 5 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée tient compte des incidences de l'utilisation effective des mesures techniques de protection sur les usages des consommateurs.
Il nous semble que cet article est potentiellement dangereux pour la rémunération pour copie privée qui, avec l'utilisation des mesures techniques de protection, peut être amenée à terme à disparaître. Il s'agit donc de la sauvegarder.