Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°55
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
manifestement
par le mot :
explicitement
Objet
Très souvent lorsqu'un logiciel est crée il n'a pas pour vocation d'accomplir des actes illégaux. C'est en revanche l'usage qui est en fait qui peut le rendre illicite.
C'est pourquoi, il est proposé de préciser que les sanctions pénales ne s'appliquent que s'il y a une volonté manifeste de créer un logiciel mettant illégalement à la disposition du public une œuvre protégée.