En séance

Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 14 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle après les mots :

à des fins personnelles,

insérer les mots :

par une personne physique,

II. Dans le même alinéa, après le mot :

programme

insérer les mots :

protégés par le droit d'auteur ou un droit voisin

III. Dans le même alinéa, remplacer les mots :

d'un service de communication au public en ligne

par les mots :

d'un logiciel d'échanges de pair à pair

IV. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

d'un service de communication au public en ligne

par les mots :

d'un logiciel d'échanges de pair à pair

IV. Dans le même alinéa, supprimer les mots :

automatiquement et

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre du champ contraventionnel de l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle. En effet, le champ d'application est extrêmement large et inclut l'ensemble des services du web. L'article ne vise donc pas les seuls logiciels d'échange pair à pair mais la quasi-totalité des services proposés sur Internet et fait courir un risque pénal à l'ensemble des utilisateurs de l'Internet et en particulier à ceux qui téléchargent.