Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°59
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 30% ».
Objet
La rémunération pour copie privée instituée par loi de 1985 prévoit que 25% de cette rémunération est destinée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.
Mais ce pourcentage n'est affecté qu'après déduction des frais de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits qui s'élèvent à 5% en moyenne. Par conséquent, les 25% ne sont perçus que sur les 95% restant et non sur la totalité de la rémunération pour copie privée. Ce qui entraîne un manque pour ce fonds d'aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant. C'est pourquoi, l'amendement a pour objet d'augmenter ce fonds d'aide à hauteur de 30%. Cette manne financière, extrêmement importante pour ces artistes, doit être aussi juste que possible. Par cet amendement, la création et le spectacle vivant bénéficieront de fonds plus conséquents.