Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°67

2 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 3 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots :
un taux fixé par décret en Conseil d'Etat
par le taux :
50 %

Objet

De la détermination de ce taux minimum dépend l'étendue de l'atteinte au droit de propriété des auteurs résultant de l'exception en faveur des handicapés : cette détermination est donc de la compétence du législateur.