Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°74

2 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Retiré

à l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Le recours a un effet suspensif.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même et rectifie une omission.